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Mentions légales

Agence des Cimes
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Les parlementaires ont adopté le principe de « l’opt-in », qui contraint à un consentement préalable de l’internaute à recevoir des messages publicitaires. Cette protection a été réduite, à l’occasion de cette deuxième lecture, aux seuls particuliers, les parlementaires refusant de l’étendre aux personnes morales non inscrites au registre du commerce et des sociétés. Un régime dérogatoire demeure néanmoins. Les entreprises conservent la possibilité d’adresser des messages publicitaires à leurs clients pour des « produits et services analogues ».
Les détenteurs des fichiers commerciaux déjà constitués disposeront d’un délai de six mois, à partir de la publication de la loi, pour solliciter le consentement des consommateurs par courrier électronique. Cette obligation s’impose à l’ensemble des acteurs, qu’ils aient constitué leurs bases sous la forme de l’opt-in ou de l’opt-out.

I, IIParagraphes modificateurs.

III. – Sans préjudice des articles L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications et L. 121-20-5 du code de la consommation tels qu’ils résultent des I et II du présent article, le consentement des personnes dont les coordonnées ont été recueillies avant la publication de la présente loi, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’utilisation de celles-ci à fin de prospection directe peut être sollicité, par voie de courrier électronique, pendant les six mois suivant la publication de la présente loi. A l’expiration de ce délai, ces personnes sont présumées avoir refusé l’utilisation ultérieure de leurs coordonnées personnelles à fin de prospection directe si elles n’ont pas manifesté expressément leur consentement à celle-ci.